A-5.1, r. 5 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des acupuncteurs

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’acupuncteur qui utilise un support autre que le papier pour la tenue et la conservation de tout ou partie des renseignements, documents et éléments relatifs au dossier d’un patient doit:

1°  sauvegarder les données ainsi recueillies et conserver une copie de cette sauvegarde;

2°  utiliser une base de données distincte de toute autre pour la tenue des dossiers visés à la présente section;

3°  protéger l’accès à ces données, notamment par l’utilisation d’un mot de passe.

Décision 2001-06-20, a. 5.